samedi, 13 juillet 2024
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Sociétés anonymes et SAS : La délivrance de l’attestation de dématérialisation 2023 à annexer à la DSF 2022 subordonnée à plusieurs conditions, selon la CAA

Parmi les conditions à remplir par les sociétés émettrices d’actions figurent, entre autres, la codification et l’inscription en compte de leur émission ; le dépôt des certificats physiques d’actions collectés auprès de leurs actionnaires accompagnés des autorisations de destruction ; la transmission des extraits de comptes générés au 31 décembre 2022, pour ne citer que celle-ci.

(EcoFinances) – La délivrance de l’attestation de dématérialisation 2023 à annexer à la Déclaration statistique fiscale (DSF) 2022 est subordonnées à plusieurs conditions, selon la Caisse autonome d’amortissement (CAA), qui vient de rendre public un avis à l’intention des Sociétés anonymes (SA) et Sociétés par actions simplifiées (SAS). Parmi les conditions à remplir par les sociétés émettrices d’actions figurent, entre autres, la codification et l’inscription en compte de leur émission ; le dépôt des certificats physiques d’actions collectés auprès de leurs actionnaires accompagnés des autorisations de destruction ; la transmission des extraits de comptes générés au 31 décembre 2022, pour ne citer que celle-ci.

« Le directeur général de la Caisse autonome d’amortissement (CAA), conservateur national des titres note cotés , informe les Sociétés anonymes (SA) et les Sociétés par actions simplifiées (SAS)  prises en charge dans ses livres qu’en application de l’article 30ème de la loi de Finances 2019, la délivrance de l’Attestation de dématérialisation pour l’exercice 2023 à annexer à la Déclaration statistique et fiscale (DSF) 2022 est subordonnée au respect des conditions suivantes : la codification et l’inscription en compte de leur émission ; le dépôt des certificats physiques d’actions collectés auprès de leurs actionnaires accompagnés des autorisations de destruction ; la transmission des extraits de comptes générés au 31 décembre 2022 (Attestation de propriété, compte global d’émission, journal général des opérations , historique compte de chaque actionnaire, tableau des actions en déshérence) ; la transmission du registre des titres nominatifs à date ; le règlement des commissions dues à la CAA (codification et inscription en compte, opérations sur titres, droit de garde annuel 2023) », indique la CAA dans un communiqué datant du 02 février 2023.

Compte tenu du fait que les délais impartis à la mise en œuvre du processus sont largement dépassés, et  qu’en perspective de l’évaluation du Cameroun par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l’échange des renseignements à des fins fiscales, l’entreprise publique en charge de la gestion de la dette publique au Cameroun profite de l’occasion pour rappeler que « les sociétés émettrices retardataires et celles nouvelles inscrites au Registre du commerce et du Crédit mobilier sont invitées à se conformer aux exigences légales sous peine de non délivrance de l’Attestation de dématérialisation 2023 et de vente forcée de titres physiques encore détenus par leurs actionnaires ».

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