lundi, 15 juillet 2024
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Entreprises publiques : Le BMN, la CTPL et la CTR dissouts au profit de la SNI, qui devient une société à capital public dotée d’un capital social de 226,13 milliards de FCFA

Le président de la République, Paul Biya, a signé, ce mercredi 10 juillet, un décret qui élargi le champ d’action de la Société nationale d’investissement.

(EcoFinances) – « Sont dissouts, la Commission technique de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic (CTR), la Commission technique de privatisation et de liquidation des entreprises du secteur public et parapublic (CTPL) et le Bureau de mise à niveau des entreprises camerounaises (BMN) ». Article 26 du décret signé ce 10 juillet par le président de la République, Paul Biya, qui transforme la SNI (Société nationale d’investissement du Cameroun) en société à capital public ayant l’Etat comme unique actionnaire.

Le décret lu sur les antennes du poste national ce mercredi 10 juillet 2024, et publié l’édition du quotidien gouvernemental de ce jeudi 11 juillet, renseigne que la nouvelle entreprise est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, avec pour siège social Yaoundé. La SNI peut créer des antennes, bureaux ou représentations, en tant que de besoin, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, par résolution du conseil d’administration. Tout comme elle est habilitée à créer des filiales qui participent à ses objectifs stratégiques.

Le capital social porté à 226,13 milliards de FCFA

Elle a pour objet la mobilisation et l’orientation des financements en vue de favoriser l’investissement productif notamment dans les secteurs industriel, agricole, minier, financier, commercial et des services. Et qu’à ce titre, elle est notamment chargée, à travers ses filiales, du financement des investissements, des opérations de capital-risque et de capital-développement, de l’exercice d’activités d’intermédiation en bourse et de gestion d’actifs, de la réalisation d’études et de l’appui-conseil, ainsi que du suivi des entreprises publiques.

Placée sous la tutelle technique du Minepat (ministère de l’Economie, de la planification et de l’aménagement du territoire), et sous la tutelle financière du Minfi (ministère des Finances), la SNI, qui à sa constitution comme société à capital public jouit d’un capital social de 26,13 milliards de FCFA, voit celui-ci monter à 226,13 milliards de FCFA. En hausse donc de 200 milliards de FCFA en valeur absolue et de 865,4% en valeur relative.

Transfert des patrimoines de la CTR, CTPL et du BMN à la SNI

Cette provision qui sera mise à la disposition de la SNI de manière progressive et à raison de 50 milliards par an, et durant quatre exercices budgétaires, prend effet à compter de la date de signature du décret présidentiel de ce 10 juillet. Un capital social qui, selon ledit décret, permet de couvrir, entre autres, le fonctionnement courant des services de la SNI, les services réalisés et/ou à réaliser par la SNI pour le compte de l’Etat et des Collectivités territoriales décentralisées (CTD), ainsi que les apports en capitaux de la SNI dans la mise en place des filiales.

Gros perdants de cette décision du chef de l’Etat, la dissolution de la CRT, CTPL et du BMN dont les différents dirigeants parmi lesquels Chantal Elombat se voient ainsi remerciés. Et les patrimoines de ces différents organismes étatiques transférés à la SNI. Ainsi que leurs différents personnels qui, d’après l’acte présidentiel, sont également congédiés. Même si celui-ci précise que, sous réserves de leurs aptitudes techniques et morales, « le personnel non fonctionnaire en service dans les structures visées à l’alinéa 1 ci-dessus au moment de la signature du présent décret, est prioritaire en cas de recrutement à la SNI ».

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