vendredi, 14 juin 2024
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Innovations fiscales : Modeste Mopa présente au secteur privé les 05 mesures nouvelles contenues dans la LF 2023

Face au secteur privé ce lundi 16 janvier 2023 à Douala, le directeur général des Impôts (DGI) a, en présence du ministre des Finances, Louis Paul Motaze, fait un exposé sur les innovations fiscales contenues dans la Loi de finances 2023.Il s'agit, pour les citer, des mesures d'élargissement de l'assiette, des mesures de sécurisation des recettes, des mesures de promotion de la politique de l'import-substitution, des mesures d'amélioration du climat des affaires et des mesures de promotion du civisme fiscal.

(EcoFinances) – La Loi de finances 2023 (LF 2023), contrairement à celle de 2022, comporte cinq (05) mesures nouvelles (innovations fiscales) qui permettront à l’Etat non seulement de mieux collecter et de sécuriser  les recettes fiscalo-douanières et non fiscales cette année, mais aussi et surtout de booster la productivité économique tout en améliorant le climat des affaires. Le directeur général des Impôts (DGI), Modeste Mopa Fatoing, a fait un exposé y relatif devant le secteur privé  ce lundi 16 janvier 2023 à Douala, lors du lancement du budget 2023 présidé par le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze. Il s’agit, pour les citer, des mesures d’élargissement de l’assiette, des mesures de sécurisation des recettes, des mesures de promotion de la politique de l’import-substitution, des mesures d’amélioration du climat des affaires et des mesures de promotion du civisme fiscal.

Elargissement de l’assiette et  lutte contre la fraude

Concernant les mesures d’élargissement de l’assiette et de la lutte contre la fraude, le DGI explique  qu’elles sont au nombre de deux : l’extension du champ d’application de la TSPP (Taxe spéciale sur les produits pétroliers)  au gaz naturel industriel (art 233 et suivants du CGI-Code général des impôts) et l’ajustement des tarifs du timbre de dimension ainsi que de certains timbres spécifiques (art 574 et suivants du CGI). Quant à celle qui concerne l’extension du champ d’application de la TSPP  au gaz naturel à usage industriel, Modeste Mopa fait savoir qu’elle a été prise pour deux raisons : l’accroissement de la production du gaz naturel à usage industriel, et donc opportunité de taxation ; et le rétablissement de l’équité entre les entreprises qui font recours au gasoil et celles utilisant le gaz. A l’exception du gaz domestique et du gaz pour la production de l’électricité, l’Etat a prévu cette année de prélever la somme de 70 FCFA (par mètre cube) sur le  gaz naturel à usage industriel. Pour ce qui est de l’ajustement des tarifs du timbre de dimension ainsi que de certains timbres spécifiques, le DGI a profité de l’occasion pour rappeler qu’il s’agit des timbres de dimension, de visas, sur cartes de séjour, sur permis de conduire, sur permis du port d’armes et sur permis de chasse. Mais sont exclus: la CNI (Carte nationale d’identité) , les transporteurs,  les vols locaux et de la Cemac.

Sécurisation des recettes

S’agissant des mesures de sécurisation des recettes, Modeste Mopa indiqu’elles visent à généraliser le télépaiement à tous les contribuables relevant de la DGE (Direction des Grandes Entreprises, art L7 du CGI) et des CIMEs (Centres des Impôts des Moyennes Entreprises, art L7 du CGI ) et se caractérisent par l’institution d’un taux de sanction de l’IRCM (30% au lieu de 15%) pour les revenus versés dans les paradis fiscaux. L’IRCM étant entendu ici comme l’Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

Selon le président du Gicam, Célestin Tawamba (à droite), une bonne partie des propositions du secteur privé a été prise en compte par le secteur public cette année.

Promotion de la politique de l’import-substitution

Troisième lot de mesures, les mesures de promotion de la politique de l’import-substitution. Ici, il est question de renforcer le dispositif de promotion des secteurs agricole, de l’élevage et de la pêche ; et de promouvoir la transformation de la matière première locale. L’Etat, qui souhaite renforcer la promotion du secteur agricole, de l’élevage et de la pêche cette année, a prévu des incitations applicables à tous lors de la phase d’investissement : exonération de la patente, exonération de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)  sur les intrants et équipements agricoles, exonération des droits d’enregistrement sur les mutations de terrains agricoles et les conventions de prêts, exonération de la Taxe foncière des terrains agricoles, dispense des charges fiscales et patronales sur les salaires aux ouvriers agricoles saisonniers.

Pour les exploitants agricoles y compris lorsqu’ils sont constitués sous forme de coopératives ou de GIC (Groupes d’initiative commune), les incitations prévues pendant les cinq (05) premières années sont les suivantes : exonération de la patente, exonération de l’impôt sur le revenu (acompte et minimum de perception). Mais au-delà de la cinquième année, l’Etat leur accorde l’exonération de la patente et l’AIR libératoire au taux de 0,5% du CA (chiffre d’affaires). Pour les moyennes et grandes entreprises, l’Etat leur accorde le bénéfice des facilités de la loi du 18 avril 2013 sur les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun (réduction de l’IS-Impôts sur les sociétés- allant jusqu’à 75%, exonération d’impôts indirects tels que la TVA et les DE (Droits d’enregistrement), taux réduits des droits de douanes).

Dans le cadre du renforcement de la promotion du secteur agricole, de l’élevage et de la pêche, l’Etat a également prévu des mesures visant à alléger le coût de la vie. Sont concernés, les produits du cru vendus par les agriculteurs (art 128-6); les denrées achetées auprès des agriculteurs par les entités publiques chargées de la régulation des stocks de sécurité des produits alimentaires (Office céréalier/Mirap, articles 128-26).  « Des mesures qui concourent à réduire d’environ 20% les coûts d’acquisition de  ces produits, permettant ainsi de stabiliser leurs prix à la consommation », précise Modeste Mopa Fatoing.

Sur les mesures de promotion de la transformation de la matière première locale, le patron des Impôts au Cameroun indique que l’Etat a prévu cette année un abattement de 30% de la base imposable aux droits d’accises ad valorem pour les boissons produites à partir de la matière première locale (sur 03 ans). A en croire le DGI, les entreprises qui procèdent à la transformation de la matière première locale dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche, des produits du cuir et de l’ébénisterie ont droit à une réduction de 50% de l’acompte mensuel de l’impôt sur le revenu.

Amélioration du climat des affaires

Relativement aux mesures d’amélioration du climat des affaires, Modeste Mopa faits savoir que l’Etat a pris le soin cette année d’alléger la charge fiscale des contribuables. Il s’agit, entre autres, de la réduction de 28% à 25% du taux de l’impôt sur les bénéfices des PME (art 17), de la réduction de 50% du taux d’acompte de l’impôt sur le revenu des entreprises de production pharmaceutiques et des engrais (art 21) , et de l’extension aux PME du régime préférentiel d’acompte d’IR (Impôt sur le revenu) sur la marge (art 92). Une mesure saluée par le président du Gicam (Groupement inter-patronal du Cameroun), Célestin Tawamba, dans son message aux chefs d’entreprises le 05 janvier dernier.

Et ce n’est pas tout! La LF 2023 accorde également la priorité au renforcement de la sécurité juridique. Désormais,  la procédure de dialogue de conformité bénéficie d’un encadrement légal (art L22 ter du LPF). Une procédure qui permet au contribuable de régulariser sa situation fiscale sans encourir de pénalités. Autre mesure, la consécration de la procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert (art L33 ter du LPF). Il s’agit ici d’une procédure permettant au contribuable de se prémunir contre les redressements fiscaux ultérieurs. Et  sur la question du renforcement de la sécurité juridique, l’Etat a également institué un dispositif juridique de contrôle qualité en matière de contrôle fiscal (article L 28 bis du LPF). Modeste Mopa explique qu’il s’agit d’un recours qui permet au contribuable de solliciter l’arbitrage du DGI en cas de désaccord manifeste avec les services de contrôle.

Afin d’améliorer davantage le climat des affaires, l’Etat a prévu cette année de simplifier davantage les procédures.  D’abord, la rationalisation du sursis de paiement (art L 121): octroi du sursis de paiement en cas de demande de dégrèvement d’office, de remise ou de moratoire ; prorogation de la validité du sursis de paiement jusqu’à l’expiration du délai de saisine de l’autorité supérieure. Et ensuite, l’automatisation de la procédure de remise gracieuse de pénalités (art L 143, L 144, et L 145): remise et modération octroyées en un clic en ligne (www.impots.cm), 50% des contribuables du circuit vert, 25% des contribuables du circuit orange, et 0% des contribuables du circuit rouge.

Promotion du civisme fiscal

Concernant les mesures de promotion du civisme fiscal, une seule mesure cette année. Il s’agit de la consécration du dispositif du « Partenariat fiscal intégré ». Grâce à ce dispositif, les contribuables parties à ces conventions de partenariat bénéficient, apprend-on, de dispense des contrôles fiscaux, des remises de pénalités, et de moratoires de paiement, etc… Selon Modeste Mopa, il s’agit d’un dispositif innovant de promotion du civisme fiscal qui privilégie le dialogue et l’assistance et non la répression.

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