mercredi, 19 juin 2024
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Élargissement de l’assiette fiscale : L’attestation de conformité fiscale remplace désormais l’attestation de non redevance, selon la loi de Finances 2024

Le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze, vient de publier, ce vendredi 05 janvier 2024, un communiqué rappelant aux contribuables cette disposition nouvelle de la LF 2024.

(EcoFinances) – Depuis le 1er janvier 2024, date d’entrée en vigueur de la loi de Finances de l’exercice 2024, l’attestation de non redevance, qui était jusqu’ici exigée aux contribuables, a été remplacée par l’attestation de conformité fiscale, selon un communiqué de presse signé du ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze, et rendu public ce vendredi 05 janvier 2024. Une évolution législative qui s’inscrit, apprend-on, dans une démarche globale visant à renforcer la conformité des contribuables quant à leurs obligations déclaratives et de paiement d’impôts et taxes.

A en croire le Minfi, le document dont il est question ici , et qui s’obtient en ligne via le site internet de la direction générale des Impôts (DGI), est désormais exigible aux contribuables particuliers , professionnels ou non, pour toute demande de visa auprès des missions diplomatiques et consulaires établies au Cameroun. Et ce, en application des dispositions nouvelles de la LF 2024.

« Le ministre des Finances porte à la connaissance des contribuables que depuis le 1er janvier 2024, date d’entrée en vigueur de la loi de Finances de l’exercice 2024, l’attestation de non redevance est remplacée par l’attestation de conformité fiscale », indique le Minfi, qui précise que ne sont pas concernés par cette exigence, les enfants mineurs et étudiants sans revenus ainsi que les cas d’évacuations sanitaires.

Pour une mise en œuvre harmonieuse de cette réforme, le Minfi, Louis Paul Motaze, rappelle aux contribuable qu’un dispositif d’assistance est mis à leur disposition à travers le numéro 8200. « De même, des formations seront organisées à l’attention des missions diplomatiques et consulaires afin de les familiariser à ces nouvelles exigences », explique-t-il.

Une innovation de la LF 2024 qui est à la fois redoutée et saluée par les acteurs économiques, ainsi que les experts en fiscalité. D’ailleurs, nombre d’entre eux y voient une volonté de l’Etat d’élargir non seulement l’assiette fiscale, mais aussi et surtout d’obliger tous ceux qui font fortune dans le pays (y compris les travailleurs et investisseurs étrangers) à payer le juste impôt avant de quitter le pays.

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