(EcoFinances.Net) – L’un des apports majeurs de la loi n°2025/010 est la fixation de délais clairs pour le paiement des prestations sous-traitées. L’article 32 impose un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter de la réception de la facture ou de l’exécution de la prestation. Ce délai peut être étendu à 90 jours par accord contractuel, mais jamais au-delà. Passé ce délai, l’entreprise principale s’expose à des pénalités administratives, dont les modalités seront précisées par voie réglementaire. Cette disposition vise à lutter contre les retards chroniques de paiement, véritable fléau pour la trésorerie des PME camerounaises.
Avance obligatoire et garanties de paiement
Autre innovation de taille : l’obligation pour l’entreprise principale de verser une avance minimale de 30 % au sous-traitant avant le démarrage des travaux (article 29). Cette avance, déductible au prorata de l’avancement, doit être garantie par un cautionnement bancaire émis par un établissement agréé. Le sous-traitant ne peut plus être contraint de préfinancer l’intégralité de la prestation, une pratique abusive désormais proscrite. En cas de litige ou de blocage, la loi prévoit également que le donneur d’ordre peut se substituer à l’entreprise principale pour effectuer le paiement, si le montant dépasse un seuil à fixer par voie réglementaire (article 37).
Attestation de service fait et reconnaissance des compétences
Au terme de la prestation, l’entreprise principale est tenue de délivrer une attestation de service fait (article 33), même si le paiement n’est pas encore effectif. Ce document a une valeur stratégique : il reconnaît les compétences du sous-traitant et peut être valorisé dans les futurs appels d’offres, notamment publics. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité des expériences professionnelles et à favoriser l’accès des PME locales aux marchés structurants. Elle s’inscrit dans une logique de montée en compétence et de formalisation du tissu économique national.
Pour rappel, cette réforme, attendue depuis plus d’une décennie, est le fruit d’un plaidoyer constant de la Bourse de sous-traitance et de partenariat du Cameroun (BSTP-CMR), en étroite collaboration avec le Ministère des PME, de l’Économie sociale et de l’Artisanat (Minpmeesa). Elle consacre une avancée majeure pour l’équité contractuelle et la souveraineté économique locale. Reste désormais à veiller à son application rigoureuse.
JRD
