(EcoFinances) – Les prestataires et autres bénéficiaires dont les créances ont été validées et publiées, dans le cadre de la gestion des dossiers recensés et audités de la dette flottante de l’Etat et de ses démembrements, pour la période 2000-2019, ont jusqu’au 30 octobre prochain pour produire impérativement les pièces justificatives originales des dossier y afférents, d’après un communiqué du ministre des Finances, Louis Paul Motaze, signé le 16 octobre dernier, mais publié ce jeudi 24 octobre.
S’agissant par exemple de la dette commerciale, les prestataires qui réclament de l’argent à l’Etat pour cette période devront produire des pièces justificatives telles que le contrat (bon de commande, lette commande , marché , ordre de service, ordre des travaux) ; la facture définitive originale ou décompte original ; l’original du procès-verbal de réception/attestation de service fait ; le relevé d’identité bancaire (RIB) ; la copie de la CNI en cours de validité ; et enfin, l’attestation d’immatriculation timbrée.
« Dans le cadre de la gestion des dossiers recensés et audités de la dette flottante de l’Etat et de ses démembrements, pour la période 2000-2019, le ministre des Finances porte à la connaissance des prestataires et autres bénéficiaires dont les créances ont été validées et publiées sur le site web www.minfi.gov.cm et www.dgb.cm qu’ils doivent impérativement produire les pièces justificatives originales des dossiers y afférents, à présenter dès le 30 octobre 2024, au rez-de-chaussée du bâtiment annexe R+3 en verre, de la direction générale du Budget, sis au quartier Fouda, située entre la station Total Fouda et l’Hôtel Jouvence 2000 », indique le document consulté par EcoFinances.Net, et qui précise qu’ un dispositif approprié y est mis en place à l’effet de permettre la réception et la vérification desdits documents.
Dette commerciale
Les bénéficiaires de la dette académique n’étant pas concernées par la présente collecte, le communiqué informe qu’une instruction du ministre des Finances fixant les procédures budgétaires et comptable applicable à l’apurement de cette dette, a été signée à cet effet.
« En fonction de la nature des créances concernées, les différents documents exigés sont annexés au présent communiqué », fait savoir le Minfi, qui renseigne qu’en ce qui concerne particulièrement la dette commerciale dont la prise en charge est partagée entre l’Etat et les entités débitrices, «le paiement au profit des prestataires se fera en totalité selon programmation arrêtée à cet effet, puis les mesures récursoires de retenues des 30% seront appliquées aux entités débitrices conformément aux dispositions y relatives contenues dans l’instruction susmentionnée ».
Mise en place des guichets de paiement
Afin de s’assurer que le paiement des factures des prestataires se passe dans de bonnes conditions le grand argentier national a pris le soin mettre en place deux guichets de paiements au rang desquels la Paierie spécialisée ad hoc et la Caisse autonome d’Amortissement (CAA).
Alors que la Paierie spécialisée ad hoc assure le paiement de la dette fiscalo-douanière, de la dette commerciale des administrations publiques centrales (ministères et assimilés) et de la dette académique, la Caisse autonome d’Amortissement s’occupera, pour sa part, du paiement de la dette sociale, de la dette locative, des autres dettes commerciales (CTD, établissements et entreprises publics) et des indemnisations, apprend-on.
Et pour terminer, le ministre des Finances fait savoir que les prestataires et bénéficiaires redevables vis-à-vis de l’administration fiscale (DGI et DGD) ou de la Société de recouvrement des Créances (SRC), se verront appliquer des retenues à la source, à hauteur des montants formellement notifiés par ces entités.
Toute tentative de se faire payer alors qu’on n’en a pas le droit sera, apprend-on, sévèrement sanctionnée. « (…) le ministre des Finances se réserve le droit d’annuler toute créance validée si des éléments nouveaux venaient à prouver la non redevabilité de son fondement, et le prétendu bénéficiaire pourrait également être poursuivi, pour tentative de détournement des deniers publics », conclut Louis Paul Motaze.
JRD
